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Perception des impôts au Québec : le SEI-AFPC s’oppose à la déclaration unique et appuie les collectivités

jeu, 05/17/2018 - 13:17

Le Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt (SEI), un Élément de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), appuie le gouvernement fédéral libéral, qui s’oppose à l’adoption d’une seule déclaration de revenus administrée uniquement par le gouvernement du Québec.

« Si Québec perçoit l’impôt provincial et fédéral, cela aura des conséquences désastreuses sur les collectivités qui comptent sur les emplois stables offerts dans les centres fiscaux fédéraux de la province », déplore Marc Brière, président national du SEI.

Les centres fiscaux fédéraux constituent le noyau de plusieurs collectivités au pays. Ce sont 13 bureaux de l’Agence du revenu du Canada qui seraient menacés de fermeture si la province percevait l’impôt fédéral et provincial. Quelque 5 000 conseillères et conseillers fiscaux pourraient ainsi perdre leur emploi. Les conséquences seraient dévastatrices pour des collectivités comme celles de Jonquière et Shawinigan, dont la prospérité dépend de ces emplois bien rémunérés.

« Sans autre possibilité d’emploi équivalente à proximité, plusieurs de ces travailleuses et travailleurs dévoués seront forcés de déménager et amèneront avec eux leur famille, indique Marc Brière. Ces collectivités ne se remettront pas d’avoir perdu autant d’emplois stables. »

Quelques chiffres

  • Au Québec, environ 4 700 personnes travaillent dans les centres fiscaux de l’Agence du revenu du Canada.
  • Elles représentent 11,7 % des effectifs de l’Agence.
  • 72,7 % des postes sont désignés bilingues.
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UTE-PSAC opposes single tax return in Quebec, supports communities

jeu, 05/17/2018 - 13:16

The Union of Taxation Employees (UTE), a component of the Public Service Alliance of Canada (PSAC), supports the federal Liberal government’s opposition to calls for a single tax return administered solely by Quebec.

“Having Quebec collect both provincial and federal taxes would devastate communities that rely on the stable jobs at federal tax offices in the province,” said Marc Brière, Union of Taxation Employees (UTE) National President.

Canada’s federal tax offices form the foundation of many communities across the country. There are 13 Canada Revenue Agency offices across Quebec threatened by closure if the province collects both federal and provincial taxes. The potential job losses of nearly 5,000 federal income tax specialists would wreak havoc on communities like Jonquière and Shawinigan, which rely on these good-paying jobs to thrive.

“Without any similar nearby job opportunities, many of these hard-working people will be forced to pack up and move their families out of the community,” said Brière. “These communities could not recover from the impact of losing so many stable jobs.”

Background:

  • There are 13 Canada Revenue Agency offices in Quebec; Brossard, Chicoutimi, Gatineau, Laval, two in Montreal, Québec, Rimouski, Rouyn-Noranda, Sherbrooke, Trois-Rivières, Shawinigan and Jonquière.
  • Approximately 4,700 employees work at Canada Revenue Agency offices across Quebec.
  • This represents 11.7% of the Canada Revenue Agency's total workforce.
  • 72.7% of positions are designated as bilingual.
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L’AFPC lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie

mer, 05/16/2018 - 16:31
L’AFPC lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie Repeats every year on the 17 of Mai 1 times. 17 Mai

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), solidaire des travailleuses et travailleu

PSAC continues to fight against Homophobia, Transphobia and Biphobia

mer, 05/16/2018 - 16:31
PSAC continues to fight against Homophobia, Transphobia and Biphobia Repeats every year on the 17 of Mai 1 times. 17 Mai

On the International Day Against Homophobia, Transphobia and Biphobia (May 17th), the Public Service Alliance of Canada (PSAC) joins in solidarity with LGBTQ2+ workers in the growing movement to er

Vote sur l’entente de principe pour le groupe FB : Ne manquez pas votre chance

mar, 05/15/2018 - 11:48

Si vous n'avez pas reçu votre code NIP, vous pouvez contacter votre bureau régional de l'AFPC ou par courriel à : PSAC-Vote-AFPC@psac-afpc.com ou appeler le 1-833-223-2659.  Vous devrez fournir votre nom complet, numéro d'identification de l'AFPC, si possible, votre adresse courriel ou adresse postale afin que nous puissions envoyer soit par courriel ou par la poste votre lettre pour voter avec votre NIP confidentiel.

Vous trouverez ci-dessous une liste de webinaires auxquels vous pouvez vous inscrire et participer:

Étape 1: Webinaires

National

22 mai à 12h00 HE - Anglais

22 mai à 18h00 HE - Français

22 mai à 20h30 HE - Anglais

Atlantique

22 mai à 13h00 HA - Anglais 

22 mai à 21h30 HA - Anglais

22 mai à 19h00 HA - Français

23 mai à 9h30 HA - Français

24 mai à 9h30 HA - Anglais

24 mai à 12h30 HA - Français

Colombie-Britannique

22 mai à 20h00 HP - Anglais

Manitoba

15 mai à 20h30 HC - Anglais

Saskatchewan 

16 mai à 19h00 HNC - Anglais

Québec

22 mai à 18h00 HE - Français

 

En plus des webinaires, vous trouverez toutes les dates des réunions face à face ainsi que l’heure le site web des bureaux régionaux.

Colombie-Britannique (anglais)

Ontario (anglais)

Prairies (anglais)

Région de la capitale nationale

Atlantique

Québec

 

Étape 2 : Voter

Vous pouvez voter sur l’entente de principe par téléphone ou en ligne. Rappelons que pour pouvoir voter, vous devez assister à une séance d’information.

En utilisant le NIP qui vous a été envoyé par la poste ou par courriel, rendez-vous à l’adresse http://www.fb.isivote.com et suivez les instructions, ou votez par téléphone en composant le 1-877-446-5150.

Si vous avez d’autres questions au sujet du contenu de l’entente de principe ou de la procédure de vote, n’hésitez pas à communiquer avec votre bureau régional ou le numéro de dépannage suivant : 1-833-223-2659.

Selon leurs situations, les membres de l’unité de négociation qui ne seraient pas en règle en ce moment devraient faire une demande afin de régulariser leur statut avant l’activation de leur NIP et idéalement signer une carte de membre.

Sujets: 

Vote on FB Group tentative agreement: Don't miss your chance to vote

mar, 05/15/2018 - 11:35

If you have not received your PIN you can contact your PSAC Regional Office or e-mail PSAC-Vote-AFPC@psac-afpc.com or call 1-833-223-2659.  You will need to provide your full name, PSAC ID, if possible, your personal e-mail address or home address so we can e-mail/mail you your confidential voting letter and PIN.

Below you will find a list of webinars that any member can register for and attend by clicking on any link below.  

Step one - Webinars

National

May 22 at 2:00pm ET - English

May 22 at 6:00pm ET - French

May 22 at 8:30pm ET - English 

Atlantic

May 22 at 1:00pm AT - English

May 22 at 9:30pm AT - English

May 22 at 7:00pm AT - French

May 23 at 9:30am AT - French

May 24 at 9:30am AT - English  

May 24 at 12:30pm AT - French

Britsh Columbia

May 22 at 8:00pm PT - English

Manitoba

May 15 at 8:30pm CT - English

Saskatchewan 

May 16 at 7pm CST - English

Quebec

May 22 at 6pm ET - French

 

In addition to the webinars you will find all face to face meeting dates and times on your regional websites.

British Columbia

Ontario  

Prairies

National Capital Region

Atlantic

Quebec

  Step two - Cast your ballot

You can vote on the tentative agreement by telephone, smartphone or online. As stated above, you must attend an information session before voting.

Using the PIN that was sent to you by mail or your home e-mail go to http://www.fb.isivote.com and follow the instructions or to vote by phone, call the voting phone number at 1-877-446-5146 and follow the instructions.

If you have any more questions about the FB tentative agreement or have any issues voting contact the PSAC FB vote hotline: 1-833-223-2659. 

Members not in good standing who wish to vote on the tentative agreement will be required to either make a request to remain MIGS prior to their PIN being activated or sign a membership card, depending on their issue.

Sujets: 

L’AFPC finalise ses revendications pour les négos en mai

mar, 05/15/2018 - 09:50

Cette semaine, les équipes de négociation de quelque 90 000 membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) se réuniront pour mettre la dernière main aux cahiers des revendications en vue de l’importante ronde de négociation qui débutera sous peu avec le Conseil du Trésor.

« En dépit de tous les problèmes de paye que cause Phénix depuis plus de deux ans, nos membres continuent d’aller travailler pour assurer des services essentiels à la population, souligne Chris Aylward, président national de l’AFPC. Nous nous attendons du gouvernement libéral qu’il fasse une offre à la hauteur de ce dévouement et de la valeur du travail de nos membres. »

Les milliers de fonctionnaires fédéraux employés par le Conseil du Trésor qui négocieront leur convention collective font partie de quatre groupes :

Du 29 mai au 12 juillet, les équipes de L’AFPC se réuniront avec les représentants du Conseil du Trésor pour discuter des revendications particulières à chaque groupe et des revendications qui touchent tous les fonctionnaires. Les trois réunions auront lieu :

  • les 29 et 30 mai,
  • les 20 et 21 juin,
  • du 10 au 12 juillet.

Vous voulez vous tenir au courant? Abonnez-vous à notre bulletin ou mettez à jour vos coordonnées personnelles.

Sujets: 

PSAC to finalize proposals, begin major bargaining in May

mar, 05/15/2018 - 09:45

This week, bargaining teams representing over 90,000 PSAC members will come together to begin finalizing the demands they will take to the Government in the upcoming round of Treasury Board bargaining.

“For more than two years our members have endured countless hardships because of the Phoenix pay system fiasco, but they continued to show up to work every day and deliver the critical services Canadians depend on,” said PSAC National President Chris Aylward. “We expect the Liberal government to come to the table with a deal that reflects that level of commitment and the value of their work.”

The thousands of federal public service workers employed by Treasury Board will negotiate new collective agreements under 4 different groups:

From May 29 to July 12, PSAC bargaining teams will begin the negotiation process through a number of meetings with the Treasury Board to exchange both group-specific proposals and common issues affecting all employees.

  • 1st meeting (May 29-30)
  • 2nd meeting (June 20-21)
  • 3rd meeting (July 10-12)

To get the latest bargaining updates, subscribe to our newsletter or update your personal profile.

Sujets: 

Les discussions se poursuivent entre l’AFPC et les OES

lun, 05/14/2018 - 10:45

Tout juste deux semaines après la séance d’avril, les négociations se sont poursuivies entre l’AFPC et les OES du 8 au 10 mai, à Ottawa.

Nous avons présenté nos revendications salariales. Outre les augmentations de salaire, nous proposons une restructuration de la grille salariale et des rajustements au marché qui correspondent aux niveaux CR-03 et CR-05 de l’administration publique centrale.

Les parties ont continué à discuter d’enjeux communs et de questions propres aux groupes FI et RO, en mettant l’accent sur les revendications non pécuniaires. Elles ont approuvé un certain nombre de changements aux articles actuels, mais certaines revendications clés ne sont pas réglées, comme la reconnaissance de l’ancienneté (années de service) pour l’établissement des horaires et la conversion des postes de durée déterminée en postes permanents. Ce sont des questions essentielles pour nos membres qui, en plus d’une rémunération juste, contribueraient grandement à l’obtention d’une entente de principe.

Nos objectifs n’ont pas changé : obtenir une convention collective juste et réaliser des gains importants pour tous nos membres dévoués à l’échelle du pays. Sachez que votre soutien tout au cours de ce processus nous a été des plus précieux et que nous avons beaucoup apprécié les photos des membres des diverses régions du pays nous démontrant leur appui. Ces photos ne sont pas passées inaperçues dans la salle de négociation.

Les négociations reprendront du 12 au 14 juin.

D’ici là, nous encourageons nos membres partout au pays à rendre visite à leur député. Expliquez-leur le travail important que vous effectuez et demandez-leur d’agir afin de nous aider à conclure une entente juste qui reconnaît l’importance de notre travail auprès de la population. Les bureaux régionaux de l’AFPC distribueront d’ailleurs une trousse de lobbying à cet effet. À suivre.

Voici comment vous pouvez rester informés :

  • Inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’AFPC et vérifiez si vos coordonnées sont à jour
  • Consultez notre site Web national
  • Suivez-nous sur Facebook.
L’AFPC aux OES : L’union fait la force!

Votre équipe de négo :

Shalane Spencer
Mary Ann Walker
Linda Woods
Shelly Daudlin
Alice Vallee
Claude-Andre Leduc
Anna Goldfeld

Sujets: Éditeur: 

Talks moving forward between PSAC and SSO

lun, 05/14/2018 - 10:43

Just two weeks after our April session, our bargaining team met with the employer again in Ottawa from May 8 to 10, 2018, to continue bargaining.

Our team tabled our pay proposal that, in addition to percentage wage increases, includes proposals to restructure our pay grid and market wage adjustments in line with our CR 3 and CR 5 comparators in the core public service.

The parties continued our discussions of common issues as well as those specific to each of the FI and RO units, with a focus on outstanding non-monetary proposals. The parties were able to sign off on a number of changes to existing articles, but a number of key demands remain at the table. Some of these key demands include recognition of seniority (years of service) when scheduling work and converting terms to indeterminate positions. These are critical demands for our members that, in addition to fair compensation, will go a long way to getting us closer to a tentative agreement.

Our bargaining team remains committed to working hard and to reaching a renewal of the collective agreement that is fair and provides substantive gains to our hard-working members across the country. Your support throughout this process has been invaluable, and we greatly appreciate getting pictures from our members across the country showing their support for the bargaining team. These were displayed in our bargaining room and the employer took note of the support.

The parties will be back at the table June 12 to 14, 2018.

In the meantime, we are encouraging all our members across the country to visit their Members of Parliament. Explain to them the important work that we do and request that they take action towards getting us a fair deal that respects and values our work on behalf of all Canadians. A lobby kit to aid you in these visits will be circulated through the PSAC Regional Offices. Stay Tuned.

To stay informed and get involved:

  • Sign up for bargaining updates and make sure your membership information is up to date
  • Check our national website
  • Follow PSAC on Facebook
PSAC at SSO – Stronger Together!

Our bargaining team:

Shalane Spencer
Mary Ann Walker
Linda Woods
Shelly Daudlin
Alice Vallee
Claude-Andre Leduc
Anna Goldfeld

Sujets: Éditeur: 

Réclamation des pertes financières liées à l’impôt sur le revenu : ce qu’il faut savoir

ven, 05/11/2018 - 17:33

Phénix a eu des répercussions sur votre impôt en 2017? Bonne nouvelle : le Conseil du Trésor accepte désormais les réclamations liées aux pertes financières que cela a pu entraîner.

Si vous avez gagné un salaire en 2016 qui n’a pas été payé avant 2017, vous pourriez subir une perte financière liée à :

  • un taux d’imposition plus élevé
  • une réduction des prestations et des crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants

Si vous avez payé trop d’impôt en 2017 parce qu’on vous a payé une partie du salaire que vous auriez dû toucher en 2016, vous pouvez réclamer la différence entre ce que vous avez payé et ce que vous auriez normalement payé si on vous avait versé votre plein salaire. Pour faire votre réclamation, vous aurez besoin de votre avis de cotisation pour 2017.

Si votre revenu pour 2017 était plus élevé que d’habitude parce que vous avez reçu moins en prestations et crédits du gouvernement (p. ex. : l’Allocation canadienne pour enfants, les remboursements de TPS/TVH et les services de garde subventionnés), vous pourrez présenter une réclamation dès juillet 2018.

Renseignements complémentaires

Avant toute chose, lisez l’information publiée par le Conseil du Trésor sur son site. L’AFPC vous recommande en particulier :

Les ministères et les agences ont désigné des agentes et agents de réclamations qui vous guideront tout au long du processus. Cliquez ici pour consulter la liste complète par organisme.

Autres dépenses admissibles

N’oubliez pas de présenter des réclamations pour vos dépenses personnelles et pour les honoraires d’un expert en fiscalité (200 $ maximum). Vous pouvez aussi faire une demande d’avance pour des prestations du gouvernement.

Même si votre situation n’est pas décrite dans les liens fournis ci-dessus, l’AFPC vous encourage à faire une réclamation. Comme le dit si bien le Conseil du Trésor : « Si vous avez subi une perte financière permanente en raison de Phénix, remplissez une demande et ajoutez le plus de renseignements possible. Notre objectif est de corriger chaque situation et d’examiner chaque demande au cas par cas. »

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New financial losses covered by claims process: what you need to know

ven, 05/11/2018 - 17:31

The Treasury Board claims process for Phoenix has recently been expanded to cover financial losses caused by Phoenix related tax implications for the 2017 tax year. PSAC encourages members to review the new eligibility, and file a claim if applicable.

Employees who earned salary in 2016, but were not paid a portion of this salary until 2017, may have incurred financial losses due to:

  • Paying a higher rate of income tax
  • Reduced government benefits and credits

If you paid a higher rate of income tax due to receiving a portion of your 2016 salary in 2017, you can now submit a claim for the difference between what you paid, and what you should have paid had your salary been paid to you on time. Please make sure you have your correct 2017 notice of assessment before submitting the claim.

Receiving a portion of your 2016 salary in 2017 may have affected your eligibility for certain government benefits and credits. Starting in July 2018, employees will be able to submit claims related to their 2018 government benefits and credits, such as the Canada child benefit, GST/HST rebates, and daycare subsidies.

More information

Before preparing your claim, PSAC strongly urges members to review the following information from Treasury Board:

Departments and agencies have assigned claims officers to help you with this process. You can find the contact information for your department’s claims officer here.

Other eligible expenses

Don’t forget, you can still claim for out-of-pocket expenses, tax services (up to $200), and an advance on missing benefits.

If you have suffered a financial loss or incurred expenses due to Phoenix, but you do not find your particular situation described in the information provided at the above links, PSAC encourages you to still submit a claim. According to Treasury Board: “If you have incurred a permanent financial loss because of Phoenix, fill out a claim and add as much information as you can. Our goal is to correct each situation and we review each claim on a case-by-case basis.”

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Équité salariale : une bataille judiciaire qui pourrait façonner la nouvelle loi fédérale

ven, 05/11/2018 - 16:22

La Cour suprême du Canada confirme que certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale du Québec renforcent la discrimination salariale, en plus d’être inconstitutionnelles.

« Cette décision indique clairement que les iniquités salariales fondées sur le genre constituent une violation des droits des femmes, protégés par l’article 15 de la Charte des droits et libertés, affirme le président national de l’AFPC, Chris Aylward. Le gouvernement fédéral devrait s’en inspirer pour rédiger une nouvelle loi proactive en matière d’équité salariale. »

En 2009, le gouvernement du Québec a modifié sa loi sur l’équité salariale pour instaurer un système d’évaluations obligatoires tous les cinq ans visant à s’assurer que les employeurs respectent leurs obligations juridiques. Lorsque l’on constate des iniquités salariales au cours de la période comprise entre les évaluations, l’employeur se doit de faire des ajustements salariaux, mais pour l’avenir seulement. Ainsi, il n’est pas tenu de les verser de façon rétroactive. La Commission de l’équité salariale du Québec ne pouvait donc ordonner le versement rétroactif des ajustements salariaux que lorsque les femmes pouvaient prouver que l’employeur a agi de façon arbitraire ou de mauvaise foi.

« La loi récompensait les employeurs en leur permettant de se soustraire à leurs obligations en matière d’équité salariale et de sous-payer les femmes pendant une période allant jusqu’à cinq ans », déplore le président Aylward.

La Cour suprême a confirmé des jugements rendus par des tribunaux de première instance dans les cas où le refus des paiements rétroactifs a entraîné des pertes financières importantes pour les femmes et perpétué l’iniquité salariale. Dans cette décision majoritaire, la Cour souligne que le régime instauré par cette loi tolérait la sous-évaluation du travail des femmes. Essentiellement, on disait aux femmes : vous devez tout simplement vivre avec le fait que vous n’êtes pas payées équitablement, même lorsqu’une évaluation exigée par la loi prouve le contraire.

Selon la Cour : « […] le régime, en privilégiant les employeurs, renforce l’un des facteurs‑clés de l’iniquité salariale : l’inégalité du rapport de force entre les employeurs et les travailleuses. En tolérant les décisions des employeurs qui entraînent des iniquités salariales pour les femmes, le législateur envoie le message selon lequel il ferme les yeux sur cette inégalité du rapport de force, perpétuant ainsi davantage le désavantage. »

Plusieurs syndicats québécois contestaient cette loi. L’AFPC, comme d’autres syndicats de la fonction publique fédérale, ainsi que le procureur général de l’Ontario étaient au nombre des parties qui ont été entendues lorsque l’affaire a été portée devant la Cour suprême.

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Pay equity court case a guide for new federal law

ven, 05/11/2018 - 16:20

The Supreme Court of Canada has confirmed that sections in Quebec’s pay equity law reinforce pay discrimination and are unconstitutional.

“This decision clearly states that pay inequities based on gender are a violation of women’s rights under section 15 of the Charter of Rights and Freedoms,” said PSAC National President Chris Aylward. “It also provides the federal government with a useful roadmap to drafting a new federal, proactive pay equity law.”

In 2009, Quebec changed its pay equity law to provide mandatory audits of employers every five years to ensure they were meeting their legal obligations. If it was found that pay inequities had emerged in the five-year period, pay adjustments would be made going forward. However, employers were not required to apply these adjustments retroactively. The province’s pay equity commission could only require retroactivity if women could meet the heavy burden of proving the employer was found to have acted arbitrarily or in bad faith.

“The law was essentially rewarding employers by allowing them to avoid their pay equity obligations and underpay women workers for up to five years at a time,” said Aylward.

The Supreme Court upheld lower court judgements in the case that found denying retroactivity meant significant financial losses for women and perpetuated pay inequity. The majority decision pointed out that the law was tolerating the undervaluation of women’s work. Essentially, women were being told they must simply live with the reality that they were not being paid fairly, even when the mandatory audits proved otherwise.

According to the Court, “…privileging employers reinforces one of the key drivers of pay inequity:  the power imbalance between employers and female workers. By tolerating employer decision-making that results in unfair pay for women, the legislature sends a message condoning that very power imbalance, further perpetuating disadvantage.”

The law was challenged by a number of Quebec unions. PSAC, a number of other federal public service unions, and the Attorney General of Ontario, were among those who intervened when the case was heard by the Supreme Court.

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Grief résolu : calcul de la prime de surveillance et de la prime de formation des détenus

jeu, 05/10/2018 - 14:00

Le 6 septembre 2013, l’employeur a modifié sa façon de calculer la prime de surveillance (PS) et la prime de formation des détenus (PFD) pour les affectations intérimaires, réduisant ainsi les montants reçus par les employés. En réponse, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé un grief de principe.

L’AFPC (le syndicat) est heureuse d’annoncer qu’elle est parvenue à une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour régler un grief de principe en suspens, ainsi que les griefs individuels connexes, concernant le calcul de la prime de surveillance (PS) et de la prime de formation des détenus (PFD). Le syndicat estime que cette entente pourrait toucher au moins 100 fonctionnaires qui sont couverts par la convention collective du groupe SV. Les deux primes dont il est question seront désormais calculées selon l’annexe A.

Les membres de l’AFPC qui croient que leur PS ou leur PFD n’est pas calculée correctement selon l’annexe A doivent communiquer sans tarder avec leur employeur à SITD-PSFD@tbs-sct.gc.ca. Les membres ont 120 jours à compter de la date de parution du présent avis pour envoyer à leur employeur par courriel les renseignements suivants :

  1. leur nom;
  2. le ministère pour lequel ils travaillent présentement;
  3. leur code d’identification de dossier personnel (CIDP);
  4. chaque période pour laquelle ils demandent un nouveau calcul des primes et le nom du ministère qui les employait durant chaque période visée.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor transmettra ces renseignements à un conseiller ou une conseillère en rémunération pour le recalcul des primes et, le cas échéant, pour la correction des erreurs et le versement des sommes dues. Il est entendu que les problèmes de fonctionnement du système de paye Phénix peuvent retarder le traitement des demandes et le versement des sommes dues.

Nous vous prions de mettre l’AFPC en copie, à l’adresse info@psac-afpc.com, pour la correspondance initiale avec l’employeur.

Surtout, n’hésitez pas à communiquer avec votre Élément si vous voulez plus d’information.

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Grievance resolved: Calculation of supervisory differential and inmate training differential

jeu, 05/10/2018 - 13:50

On September 6, 2013 the employer revised their methods of calculating the supervisory differential (SD) and inmate training differential (ITD) earned on acting assignments, causing employees to receive less money. The Public Service Alliance of Canada (PSAC) filed a policy grievance in response.

PSAC (the Union) is pleased to announce that it has come to an agreement with the Treasury Board Secretariat to resolve the outstanding policy grievance and related individual grievances regarding the calculation of the SD and ITD. According to the Union, this agreement could affect at least 100 people within operational services who are covered by the SV Collective Agreement. The SD and ITD will now be calculated as per Appendix A.

PSAC members who believe their SD or ITD has not been calculated correctly as per Appendix A should contact their employer immediately at SITD-PSFD@tbs-sct.ac.ca. Members have 120 days from the release date of this memo to contact the employer by e-mail address and provide the following information to the Employer:

  1. their name;
  2. the name of their current department;
  3. their PRI (Personal Record Identifier);
  4. each individual period for which the Employer must recalculate, including the name of previous employing departments for the specified periods.

Once this information is received by the Treasury Board Secretariat, the information will be forwarded to compensation advisors for recalculation of the amounts for the SD and ITD and the correction of any errors, including reimbursement of monies owed, If applicable. It is understood that issues related to the Phoenix pay system may delay the processing and payment of any monies owed.

Please ensure that you copy PSAC on your initial correspondence with the employer by emailing info@psac-afpc.com.

If you require any additional assistance, please don’t hesitate to contact your PSAC component.

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L’AFPC intensifie sa campagne contre la violence conjugale

ven, 05/04/2018 - 15:15

La violence conjugale a des répercussions sur la vie professionnelle. Pour les victimes, le traumatisme et le stress qui en découlent affectent leur capacité de travailler. La violence ne cesse pas nécessairement quand on met les pieds au travail. 

Des congressistes ont courageusement témoigné de leur expérience et de l’impact de la violence conjugale sur leur vie. Le congrès a ensuite voté à l’unanimité pour demander au syndicat de prendre des mesures concrètes afin de soutenir ces victimes. Ces mesures visent notamment à faire pression sur le fédéral, les provinces et les territoires pour qu’ils adoptent des dispositions : congé payé et congé non payé raisonnable, modalités de travail flexibles, sécurité d’emploi et formation obligatoire du personnel sur la violence conjugale et sexuelle.

Une enquête nationale menée par le CTC, ses affiliés et le Centre for Research & Education on Violence Against Women and Children de l’Université Western a révélé que la violence conjugale se produit entre partenaires intimes ou ex-partenaires dans plus du tiers des cas. Parmi les répondantes victimes de violence conjugale, plus de la moitié ont indiqué avoir subi au moins une forme de violence sur leur lieu de travail ou à proximité. Bon nombre d’entre elles ont indiqué que les incidents violents s’étaient soldés par un retard au travail ou une absence, souvent sous forme de congé non payé, et, dans certains cas, qu’elles avaient fini par perdre leur emploi. Les survivantes doivent savoir que leur emploi et leur sécurité financière seront préservés pendant qu’elles vont chercher l’aide dont leur famille et elles-mêmes ont besoin.

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PSAC to step up action on domestic violence

ven, 05/04/2018 - 15:13

Domestic violence impacts work life. The trauma and stress that victims of domestic violence experience affect their ability to do their job. For many, the violence doesn’t stop when they get to work.

The convention unanimously pledged the union to take concrete steps to address the needs of these victims after a number of delegates bravely shared their experience of domestic violence and its impact. These steps include lobbying federal, provincial and territorial governments for paid leave, reasonable unpaid leave, options for flexible work

arrangements, guaranteed job security, and mandatory workplace training on domestic violence and sexual violence.

A national study by the CLC, its affiliates, and Western University’s Centre for Research & Education on Violence against Women & Children found that over a third of people have experienced violence at the hands of an intimate partner or ex-partner. Over half of those who have experienced domestic violence say that at least one type of abuse has occurred at or near the workplace. Many reported that the violence made them late or miss work, often in the form of unpaid leave, and some survivors also reported actually losing their job. It is important for survivors of domestic violence to know that their employment and financial security will not be affected while they seek the help they and their family need.

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Les congressistes appuient des initiatives pour combattre le harcèlement

ven, 05/04/2018 - 14:58

De nouveaux fonds sont prévus pour outiller les militantes et les militants afin qu’ils puissent dénoncer les cas de harcèlement de manière directe et efficace. Les sections locales, les conseils régionaux, les conseils de région et les Éléments pourront demander des ressources pour des initiatives propres à leurs milieux de travail. Le harcèlement demeure un sujet de préoccupation important pour nos membres, qui devraient pouvoir travailler dans un environnement sain et sécuritaire.

Révision des Statuts et règlements de l’AFPC

Le congrès a adopté des changements aux Statuts, à savoir :

  • des précisions sur le fonctionnement et la gouvernance des conseils régionaux de l’AFPC;
  • le remplacement du terme « jeunesse » par « jeunes »;
  • la possibilité pour les sections locales et succursales d’avoir plusieurs membres qui participent aux comités régionaux, mais seulement un membre pouvant voter par comité.

Un Comité révisera les Statuts afin de remplacer les dénominations genrées par des termes non sexistes et formulera des recommandations en vue du prochain congrès triennal. Il s’agit d’une étape importante pour parvenir à l’équité et éliminer les obstacles.

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Delegates support initiatives to combat harassment

ven, 05/04/2018 - 14:55

New funding is being allocated to equip activists with the resources they need to challenge harassment effectively and directly in the workplace. Locals, Area and Regional Councils and Components will be able to request resources for initiatives tailored to specific workplaces. Harassment continues to be a major concern for our members who should be able to work in a healthy and safe environment.

PSAC Constitution revised

The convention adopted a number of changes to the Constitution.

  • There is now greater clarity about the operations and governance of PSAC Area Councils.
  • The term ‘young worker’ replaces the word ‘youth’.
  • Locals and Branches may each have multiple members participating in regional committees but only one voting member per committee.

A committee will review the Constitution and prepare recommendations to eliminate gendered designations and to propose gender-neutral language, for consideration at the next triennial convention, as an important step in advancing equity and eliminating barriers.

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